Hors date d’échéance, résilier son contrat d’assurance ?

Hors date d’échéance, résilier son contrat d’assurance ?

Comme vous le savez, depuis que la loi Hamon est entrée en vigueur, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance (auto, moto, habitation ou autres) au bout de 1 an d’engagement, quelles que soient vos raisons, et ce, gratuitement. Pour les contrats d’assurance prêt immobilier, la même loi en facilite la résiliation, à la condition que celle-ci se fasse avant le premier anniversaire.

C’est possible heureusement !

Et si vous avez dépassé cette date anniversaire, peut-être par oubli ? Ne pouvez-vous plus mettre fin à votre contrat d’assurance ? La réponse est : oui, vous le pouvez ! Cela est possible grâce à l’amendement Bourquin. Côté contrats d’assurance santé, il vous faut attendre la date anniversaire pour en effectuer la résiliation si vous le désirez. Mais sachez qu’il vous est possible de résilier vos contrats d’assurance avant la date anniversaire, c’est-à-dire en moins d’un an, et cela concerne vos polices d’assurance auto, moto, santé et habitation. Tout comme il vous est également donné de mettre fin à vos contrats d’assurance santé et emprunteur hors date d’échéance, autrement dit après cette date.

Dans quels cas ?

Oui, dans quels cas tout cela est-il possible ? Par exemple dans le cas où votre assurance ne vous a pas informé par courrier de la date limite de résiliation de votre contrat. Cette obligation est imposée par les dispositions de la loi Chatel et si votre assurance ne s’y soumet pas ou a omis de vous envoyer ce courrier à la date anniversaire de votre contrat, vous êtes donc libre de le résilier quand vous voulez. Vous ne risquez aucune pénalité, mais vous devez juste envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Normalement, la résiliation prend effet dès le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la Poste.

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